Congé de bilan de compétences (FPT)

Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique territoriale.

Quelles actions de formation ?

Ce congé doit permettre d'analyser les compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet et, le cas échéant, un projet de formation.

Enfin, la réalisation d'un bilan de compétences peut, à la demande du fonctionnaire, précéder une formation de préparation aux concours et examens professionnels et un congé de formation.

Êtes-vous concerné ?

Les agents titulaires peuvent bénéficier d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

La demande de congé se fait au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.

L'administration répond dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Quels sont vos droits et obligations ?

Si vous avez déjà bénéficié d'un congé pour bilan de compétences, vous ne pouvez prétendre au bénéfice d'un seul nouveau congé pour bilan de compétences qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans. Vous ne pouvez prétendre qu'à deux congés pour bilan de compétences. Les collectivités peuvent prendre en charge financièrement la réalisation d'un bilan de compétences pour les fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs.

Quelle rémunération ?

Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre rémunération.