Droit individuel à la formation (portabilité)

Dans certains cas, lorsque vous quittez une entreprise et que votre contrat de travail est rompu, vous pouvez bénéficier d’un financement d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) grâce aux doits au DIF que vous vous étiez constitué dans la dernière entreprise, alors que vous avez droit au chômage. C’est ce qu’on appelle la portabilité du DIF.

Dans quels cas de rupture de contrat de travail pouvez-vous bénéficier de la portabilité du DIF ?

Toutes les ruptures du contrat de travail ne permettent pas d’activer la portabilité du DIF. D’abord il faut pouvoir s’ouvrir des droits aux allocations de chômage (Allocation de retour à l’emploi – ARE). En suite, les ruptures suivantes vous permettent d’accéder au DIF en priorité pendant l’indemnisation de votre chômage :

• Licenciement, sauf faute lourde ;
• Démission légitime ;
• Fin d’un CDD ;
• Rupture conventionnelle ;
• Résiliation judiciaire ;
• Prise d’acte.

Quel est le montant dont vous pouvez disposer ?

Le montant dont vous pouvez bénéficier pour le financement d’une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE grâce à la portabilité du DIF résulte du nombre d’heures de DIF dont vous disposiez au jour de la rupture du contrat de travail, multiplié par 9,15 €. Cette somme est fiancée par l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont dépend votre ancien employeur.

Par exemple, au jour de la rupture de votre contrat de travail, vous disposez de 120 heures de droits au DIF. Une somme de 1 098 € (120 X 9,15 €) pourra permettre le financement d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience réalisé par un organise de formation.

Par ailleurs, au cas où la somme dont vous bénéficiez est insuffisante pour le financement de cette action de formation, vous pouvez demander à votre conseiller Pôle emploi à bénéficier en plus d’une prestation appelée « +DIF » ou « aide individuelle à la formation » (AIF) vous permettant de compléter votre somme créditée par la portabilité du DIF à hauteur de 1 500 euros. Toutefois, le montant de votre action de formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l’expérience ne doit pas dépasser le montant de vos droits portés du DIF auquel s’ajoute 1 500 €.

Par exemple, vous envisagez une action de formation dont le montant s’élève à 2 000 €. Vous bénéficiez d’une portabilité du DIF d’un montant de 1 098 € (120 h X 9,15 €). Le « +DIF » peut vous être accordé puisque le montant de l’action de formation (2 000 €) est inférieur à la somme de votre portabilité et de « +DIF », soit 2 598 € (1 098 € + 1500 €). En revanche si l’action de formation s’élevait à 2 800 €, supérieure donc 2 598 €, vous ne pourriez bénéficier de « + DIF ».

Comment pouvez-vous en bénéficier ?

Au moment de la rupture de votre contrat de travail (licenciement, sauf faute lourde, fin de CDD, rupture conventionnelle…), votre employeur doit vous remettre un certificat de travail sur lequel figure, notamment, le nombre d’heures de DIF, le montant correspondant au produit des heures de DIF par 9,15 € et le nom et les coordonnées de l’Opca dont dépend votre ancien employeur.

Muni de ce certificat, vous faites une demande à votre conseiller de Pôle emploi pour solliciter une formation grâce à la portabilité de votre DIF. Ce dernier émet un avis en fonction de la correspondance entre l’action de formation choisie et votre PPAE. Que l’avis soit favorable ou défavorable, vous adressez une demande de formation à l’Opca compétent qui en fonction de ses priorité vous accordera ou non le financement de votre action de formation.