Congé Individuel de Formation CDD

Etes-vous concerné ?

Si vous avez achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d'un an, vous avez droit à un Congé Individuel de Formation (CIF-CDD) d'un an.

Pour cela, vous devez justifier d'une ancienneté :

• de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;
• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois civils.
  

Qui doit vous en informer ?

Vous êtes informé de vos droits à CIF et de l'adresse de votre organisme compétent pour la prise en charge de votre formation par :

• votre employeur (au début ou en fin de contrat selon le secteur) qui vous remet un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) ;
• votre agence Pôle emploi lors de votre inscription si vous êtes indemnisés au titre de l'ARE.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Vous devez faire une demande de prise en charge financière auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (FONGECIF ou OPCA) dont relève l'entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Quelle rémunération pendant votre CIF ?

En cas de prise en charge (totale ou partielle) des dépenses de formation par l'OPCA ou le FONGECIF, vous avez droit à une rémunération. Si vous remplissez les conditions d'ancienneté, vous bénéficiez d'une rémunération versée par l'OPCA ou le FONGECIF égale à :

• 80% du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois ;
• 90% si votre formation correspond à l'une des actions prioritaires définies par la branche.