Droit individuel à la formation (FPT)
Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique territoriale.
Quelles actions de formation ?
Les actions de formation que l'agent se propose de suivre au titre du DIF doivent :
Êtes-vous concerné ?
Tout agent de la fonction publique territoriale bénéficie d'un droit individuel à la formation de vingt heures par an sur six ans.
Les non titulaires bénéficie également du DIF à la condition d'occuper un emploi permanent et de compter au moins un an de services effectifs dans la même collectivité ou établissement public.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Le DIF est mis en œuvre à l'initiative de l'agent, l'autorité territoriale a deux mois pour répondre. Son silence vaut acceptation. En cas de désaccord pendant deux années consécutives, l'agent bénéficiera d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.
Quels sont vos droits et obligations ?
Vous pouvez anticiper vos droits au DIF avec l'accord de l'administration. Une convention est signée stipulant la durée de l'obligation de servir à laquelle s'astreint l'agent intéressé.
Quelle rémunération ?
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal.
Si la formation lieu hors temps de travail, vous bénéficiez de l'allocation formation (AF) soit 50 % du traitement net.
Qui contacter ?
- Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour l'exécution de ses missions, celui-ci dispose sur l'ensemble du territoire, de délégations interdépartementales ou régionales.
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