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Droit individuel à la formation (FPE)

Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique d'Etat.

Quelles actions de formation ?

L'utilisation du DIF peut porter sur des actions inscrites au plan de formation de son administration et relatives :

  • à l'adaptation des agents à l'évolution prévisible des métiers ;
  • au développement des qualifications ou à l'acquisition de nouvelles qualifications.

    Vous pouvez également faire valoir votre droit individuel à la formation pour des actions relatives à :

  • la formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
  • la réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
  • la validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national.

    Êtes-vous concerné ?

    Tout agent bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par année de service sur six ans.

    Quels sont vos droits et obligations ?

    Vous pouvez anticiper vos droits au DIF. En contrepartie, vous signez une convention précisant la durée de l'obligation à laquelle vous vous astreignez.

    Quelle rémunération ?

    Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal.

    Si la formation lieu hors temps de travail, vous bénéficiez de l'allocation formation (AF) soit 50 % du traitement net.

  • Date de révision : 02-04-2008 - Source : Centre Inffo
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