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Période de professionnalisation (FPH)

Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique hospitalière.

La période de professionnalisation permet pendant six mois de se former en alternance entre action de formation et activité de service. Elle permet, notamment, d'accéder à un autre corps pour les fonctionnaires qui souhaitent de nouvelles fonctions.

Qui est concerné ?

La période de professionnalisation est ouverte :

  • aux agents qui comptent plus de 20 ans de services effectifs ou âgés d'au moins 45 ans ;
  • aux agents dont la qualification est inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
  • aux agents en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique ;
  • aux agents qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
  • aux agents qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental ;
  • aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont les personnes handicapées.

Quelles sont les modalités de la demande et de la réponse ?

La période de professionnalisation peut être proposée dans le plan de formation ou sur demande de l'agent. Dans ce cas, l'autorité doit vous faire connaître dans un délai de deux mois son acceptation ou son refus. En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la commission administrative paritaire.

Quelle est votre situation pendant la période de professionnalisation ?

Avant le départ en formation, vous signez une convention avec votre établissement précisant :

  • les fonctions qui pourront vous être confiées si vous suivez avec assiduité la formation et réussissez les évaluations ;
  • la durée de la période ;
  • la qualification à acquérir
  • les actions de formation prévues.

Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation. Cette période est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté, du temps passé pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur et pour la retraite.

Date de révision : 30-01-2009 - Source : Centre Inffo
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