Les agents de la fonction publique de l’État (FPE) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF), qu’ils peuvent utiliser à leur initiative pour accomplir certaines formations.

 

Quels sont les objectifs ?

Le CPF vous permet en tant qu’agent public d’accéder à toute action de formation relative à :

  • l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle,
  • ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle.

Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.

Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre :

  • de la préparation d’une future mobilité,
  • d’une promotion,
  • ou d’une reconversion professionnelle.

Pour vous aider à élaborer votre projet d’évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, vous pouvez solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle…) au sein de votre administration.

 

Êtes-vous concerné ?

Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (stagiaires), contractuels et ouvriers d’État.

 

Acquisition des droits

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

Cas général

Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu’à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lorsque vous ne disposez pas de droits suffisants pour accéder à une formation, vous pouvez demander à utiliser par anticipation les droits que vous pourrez acquérir au cours des 2 années suivantes.

Lorsque votre projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.

À noter : Le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

Agent de catégorie C sans qualification

Un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel), ayant une formation inférieure au niveau V, acquiert 48 heures par an qu’il peut cumuler jusqu’à un plafond total de 400 heures.

Lorsque vous ne disposez pas de droits suffisants pour accéder à une formation, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.

Lorsque votreprojet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.

À noter : le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

 

Utilisation des droits

Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :

  • le suivi d’une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un autre employeur public,
  • le suivi d’une action proposée par un organisme de formation,
  • la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Dans le cadre de la préparation d’un concours ou d’un examen, vous pouvez  utiliser vos heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour votre préparation personnelle selon :

  • un calendrier validé par votre employeur,
  • et dans la limite de 5 jours par an.

Attention : lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire votre demande, une priorité est accordée à la formation assurée par votre employeur.

 

Portabilité des droits

Vous pouvez faire valoir vos droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur :

  • public,
  • ou privé, auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Vos droits sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr

 

Vos droits et obligations

La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. Vous devez préciser le projet d’évolution professionnelle qui fonde votre demande.

À réception de votre demande de formation, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente (Commission administrative paritaire, Commission consultative paritaire).

Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d’une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

À noter : l’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d’une année.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.

Votre employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge vos frais de déplacement.

En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, vous devez rembourser l’ensemble des frais engagés par votre employeur.

 

MAJ Service public 17/07/18