Quels sont les objectifs du dispositif ?

Ce congé permet à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l’initiative de l’employeur (consulter la fiche Bilan de compétences à l’initiative de l’employeur).

Les actions de bilan de compétences ont pour objet de vous permettre d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation .

Attention

Le congé de bilan de compétences est supprimé à compter du 1er janvier 2019. En revanche, vous pouvez toujours effectuer un bilan de compétences qui pourra être financé par le compte personnel de formation (CPF).

 

Êtes-vous concerné ?

En tant que salarié d’une entreprise,, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé de bilan de compétences si vous justifiez d’une ancienneté :

  • d’au moins 5 ans, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs,
  • dont 12 mois dans l’entreprise.

Si vous êtes, ou avez été, titulaire d’un CDD, vous pouvez bénéficier d’un congé de bilan de compétences si vous avez une ancienneté :

  • de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, qu’elle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années ;
  • dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, si vous avez déjà bénéficié d’un congé de bilan de compétences, vous devrez attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.

 

Quels sont vos droits et vos obligations ?

 

Si vous remplissez les conditions et que vous souhaitez partir en congé sur votre temps de travail habituel, vous devez adresser une demande d’autorisation d’absence à votre employeur. Il dispose d’un délai de 30 jours pour vous répondre. Il peut reporter votre date de départ en congé au maximum de six mois pour des raisons de service. En dehors de cette possibilité de report, dès lors que vous remplissez les conditions requises, l’employeur ne peut pas vous le refuser.

Vous devez signer une convention dite tripartite, c’est à dire conclue entre l’organisme prestataire de bilan de compétences, l’organisme prenant en charge le financement du congé (le Fongecif par exemple) et vous même. Cette convention rappelle aux parties leurs obligations respectives.

La durée maximum du congé est de 24 heures.

 

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous avez droit, dès lors que vous avez obtenu l’accord de l’organisme financeur (par exemple le Fongecif) sur la prise en charge des dépenses correspondant au bilan, à une rémunération égale à celle que vous auriez reçue si vous étiez resté à votre poste de travail, dans la limite de 24 heures par congé de bilan de compétences.

Si vous êtes, ou avez été, titulaire d’un CDD, votre rémunération est égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.

Vous bénéficiez de la protection sociale, notamment au titre des accidents du travail.

 

MAJ 29/08/18 (Centre Inffo 09/08/18)