Le dispositif décrit ci-dessous concerne les agents de la fonction publique d’État.

Quels sont les objectifs ?

Ces formations, organisées ou agréées par l’administration, préparent à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens ou des concours qui vous sont réservés.

 

Êtes-vous concerné ?

Que vous soyez fonctionnaire (agent titulaire), agent contractuel (non titulaire) ou ouvrier de l’État vous avez accès à cette formation.
Vous devez toutefois remplir une condition d’ancienneté selon votre statut.

  • Si vous êtes un agent contractuel, vous devez justifier de 3 ans au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 1 au moins dans l’administration à laquelle vous demandez le congé de formation
  • Si vous êtes ouvrier de l’État, vous devez avoir 3 ans au moins de service effectif à temps plein sous ce statut.

 

Quelles en sont les modalités ?

Vous pouvez les réaliser soit :

  • par correspondance,
  • par voie électronique
  • ou en votre présence.

 

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Vous pouvez être déchargé d’une partie de vos activités et obligations, dans la limite de 5 jours de travail à temps complet pour une année.
Cette décharge vous sera accordée de droit. Toutefois, votre départ en formation peut être différé dans l’intérêt du fonctionnement de votre service dans la limite de 2 reports.
Vous pouvez compléter cette décharge de temps avec l’aide de droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Le temps passé en formation vaut temps de service effectif ; vous êtes donc tenus de suivre l’ensemble des enseignements dispensés.

 

Quel est le montant de votre rémunération ?

Réalisées pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir votre rémunération.

 

MAJ Centre Inffo 06/12/18