Congé de formation professionnelle (FPT)

Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique territoriale.

Quelles actions de formation ?

Ce congé de formation a pour but de permettre à l'agent territorial de suivre, à son initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de sa participation aux actions prévues dans le plan de formation de la collectivité au sein de laquelle il exerce son activité.

Êtes-vous concerné ?

Les fonctionnaires – titulaires ou non – ne peuvent bénéficient de ce congé que s'ils ont accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

La demande doit être présentée 90 jours à l'avance. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé :

• son accord ;
• les raisons qui motivent son rejet ;
• ou le report de la demande.

Quels sont vos droits et obligations ?

Vous devez, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de vosfonctions, remettre à l'autorité territoriale dont vous relevez une attestation de présence effective en formation.

Vous vous engagez à rester au service de la collectivité ou de l'établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu les indemnités prévues au titre du congé de formation professionnelle, ou bien à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l'engagement à concurrence des années de service non effectuées.

Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service.

Quelle rémunération ?

85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence.