Congé de formation professionnelle (FPE)

Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique d'Etat.

Quelles actions de formation ?

Ce congé a pour objet de vous permettre de parfaire votre formation personnelle en suivant des stages de formation non proposés par l'administration à caractère professionnel ou personnel.

Êtes-vous concerné ?

Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :

• Un fonctionnaire ayant accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration ;
• Un agent non titulaire justifiant de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation ;
• Un ouvrier qui comptent l'équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'Etat.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.

• Si la satisfaction de votre demande de congé de formation professionnelle peut être différée, elle ne peut être refusée 3 fois successivement, qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
• Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, l'instance paritaire compétente est saisie dès la première demande.

Quels sont vos droits et obligations ?

Si vous bénéficiez d'un congé de formation, vous vous engagez à rester au service de l'administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l'indemnité prévue en cas de Congé de formation professionnelle, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de votre fait de l'engagement.

Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Les frais de formation (droits d'inscription, achat de documents) ainsi que les éventuels frais de transport ou d'hébergement sont à votre charge.

Quelle rémunération ?

85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence.