Congé de formation professionnelle (FPH)

Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique hospitalière.

Qu'est-ce qu'un congé de formation professionnelle ?

Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de votre participation aux actions prévues dans le plan de formation de l'établissement au sein duquel vous exercez votre activité.

Vous êtes indemnisé pendant 24 mois pour mener des études débouchant sur un diplôme professionnel ou universitaire. Cette disposition vous permet notamment d'entreprendre des formations paramédicales.

Êtes-vous concerné ?

Cette formation est réservée :

• aux agents publics hospitaliers, c'est-à-dire les agents titulaires ou non titulaires, non médicaux, des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public ;
• ainsi qu'aux sages-femmes.

Pour avoir accès à cette formation, vous devez :

• avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans les établissements de la fonction publique hospitalière ;
• être en position d'activité ;
• suivre une formation de nature professionnelle. Celle-ci prend la forme d'actions organisées et suivies visant à l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences ; elle doit reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d'évaluer leur impact.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Pour bénéficiez d'une formation professionnelle, vous devez :

• obtenir une autorisation d'absence administrative. Cette demande doit être formulée 60 jours avant la formation ;
• demander la prise en charge financière auprès du comité de gestion régional du congé de formation de la fonction publique hospitalière, et dans ce cas, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire.

Quels sont vos droits et obligations ?

Vous êtes considéré comme étant en position d'activité. Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service.

Votre congé de formation est donc pris en compte pour le calcul de votre ancienneté et pour la promotion de grade ou l'accès à un corps hiérarchiquement supérieur.

Vous vous engagez à servir dans les établissements de la fonction publique hospitalière ou au service de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l'indemnité au titre de ce congé, sauf dispense.

Vous devez à la fin de chaque mois et à l'issue de votre congé de formation, remettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective, établie par l'organisme de formation.

Au terme de votre congé, vous reprenez dans votre établissement d'origine un emploi correspondant à votre grade ou, si vous êtes non titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez.

Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de votre carrière.

Sa durée maximale est de 3 ans, dont 24 mois peuvent être indemnisés