Congé pour validation des acquis de l'expérience

Qu'est-ce qu'un congé pour VAE ?

Le congé pour VAE est une autorisation d'absence qui vous permet d'engager une procédure de validation des acquis de l'expérience et faire ainsi reconnaître, officiellement, les compétences et/ou les connaissances que vous avez pu acquérir tout au long de votre vie afin :

• d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification ;
• d'accéder directement à un cursus de formation sans justifier du niveau d'études ou de diplôme requis.

Une seule condition : justifier d'au moins 3 années d'activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la certification visée.

Le congé pour VAE vous permet ainsi de participer à des épreuves de validation et éventuellement d'être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation.

La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non.

Êtes-vous concerné ?

Si vous êtes en CDI : Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Si vous êtes en CDD : vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature de vos contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Afin de pouvoir bénéficier d'un congé VAE, vous devez :

• faire une demande d'absence, en indiquant le diplôme, le titre, ou le certificat de qualification demandé et les dates, la nature et la durée des actions de validation ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification ou qui intervient dans celle-ci.
  Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur vous fait connaître sa réponse par écrit. Dès lors que vous remplissez les conditions requises, votre employeur ne peut pas vous refuser le bénéfice du congé.
  Toutefois, il peut reporter le congé de six mois pour raisons de service explicité dans une réponse écrite. Par ailleurs, vous pouvez faire votre congé VAE en dehors de votre temps de travail et dans ce cas, vous n'avez pas d'autorisation d'absence à solliciter. Vous devez directement vous adresser à l'OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF) compétent dont dépend votre entreprise;

• adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage.
  Vous avez droit à la prise en charge des frais du bilan et au maintien de votre rémunération dans la limite de 24 heures par congé VAE.
  L'employeur vous verse cette rémunération ;

• signer une convention avec l'organisme prestataire de VAE et l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.